Conditions d’utilisation et de vente

En utilisant notre site Web, vous acceptez et convenez de respecter les présentes conditions d’utilisation et d’être lié par celles-ci. Ces conditions d’utilisations ont valeur d’accord obligatoire. En cas de refus d’une ou de plusieurs d’entre elles veuillez-vous abstenir de tout accès aux services ou de leurs usages.

Le site Créa-Livre est destiné aux professionnels. Les présentes conditions d’utilisations et de vente ont pour objet de fixer les conditions d’achat sur notre site par les souscripteurs et les règles de son utilisation par l’utilisateur autorisé. Les utilisateurs s’engagent à respecter ces règles à chaque visite sur notre site.

En conséquence, l’utilisateur autorisé accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions générales d’utilisations et de vente du site du seul fait de leur accès au site Créa-Livre.

Créa-Livre est libre de modifier ces conditions d’utilisations à tout moment. Dans ce cas chaque utilisateur autorisé sera prévenu par voie électroniques.

•   Accès à l’espace professionnel

Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication etc…) permettant à l’accès à notre espace professionnel et à certain outils et serves spécifiques ne figurant pas dans l’offre d’abonnement sont à la charge exclusive de l’utilisateur autorisé, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Lors de la souscription, de la modification et du renouvellement de son compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité.

Pour bénéficier de nos services, l’utilisateur doit avoir obligatoirement avoir un numéro de SIRET.

•   Usage et confidentialité

Créa-Livre s’interdit expressément de permettre à des tiers d’accéder à l’Espace Professionnel par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit. Il s’engage à ne pas transmettre vos coordonnées à un autre établissement ou à un utilisateur non inscrit sur le site, même faisant partie de son Réseau Professionnel. De même, Créa-Livre s’engage expressément à faire respecter ces règles par ses utilisateurs autorisés et assume l’entière responsabilité, notamment pécuniaire, d’une éventuelle utilisation non conforme de la part des utilisateurs autorisés.

L’utilisateur est entièrement responsable de l’usage de son SIRET : toute connexion à l’espace professionnel ou transmission de données effectuées par l’utilisateur sera réputée avoir été effectué par lui. En cas de cessation d’activité de l’utilisateur, celui-ci perd automatiquement son droit autorisé. En cas d’utilisation frauduleuse, perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son numéro de SIRET, leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.

•   Droits de propriété intellectuelle sur les données composant l'Espace Professionnel

L’utilisateur n’acquiert qu’un droit d‘usage de l’Espace professionnel. Tous les éléments de toute nature composant l’Espace professionnel (textes, mises en page, schémas, photos, vidéos, dessins, basses de données, marques, logos, documents téléchargeables, etc…) sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et international sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Ils sont de la propriété exclusive de Créa-Livre. A ce titre, sauf autorisation préalable et expresse de Créa-Livre, toute reproduction, représentant, diffusion, adaptation, stockage, modification partielle ou intégrale de tout élément composant l’Espace Professionnel, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuites judiciaires.

De manière générale, la société Créa-Livre et l’utilisateur s’engagent, du seul fait sur l’Espace Professionnel, notamment à :

- Respecter les droits de la propriété intellectuelle de Créa-Livre

- Ne pas recopier tout ou en partie de l’Espace Professionnel sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ou sur tout autre support

- Prendre les mesures nécessaires au plan technique pour éviter tout piratage des contenus ou utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions d’utilisation générale de vente sous quelque forme que ce soit, par son personnel ou ses sous-traitants des contenus à l’aide de son SIRET ou de ses outils de travail

Le non-respect de ces obligations soumet l'Utilisateur autorisé et les personnes qui y ont participé, ainsi que Créa-Livre qui n'aurait pas pris les dispositions nécessaires, aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

•   L’usage de l'Internet

Créa-Livre est soumise à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour au mieux sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Espace Professionnel conformément aux usages de l'Internet.

Accès à l'Espace Professionnel et maintenance
Il est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Créa-Livre et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ; ces interventions pourront être effectuées sans information préalable des Utilisateurs autorisés.

Risques inhérents à l'Internet
L'Utilisateur autorisé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et  compte tenu de celles-ci, reconnaît que :
- l'Espace Professionnel lui est accessible "en l'état" et en fonction de sa disponibilité,
- son utilisation de l'Espace Professionnel se fait à ses risques et périls, 
- tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation de l'Espace Professionnel, l'est à ses risques et périls,
- il est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutive au téléchargement d'un matériel ou à la consultation de l'Espace Professionnel,
- il doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers les Contenus de l'Espace Professionnel, (virus informatique ou autre fichier préjudiciable...),
- la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle engagerait sa responsabilité.

•   Confidentialité
  Sauf accord contraire exprès, les Parties garderont strictement confidentiel les conditions et le contenu de leur accord, notamment les stipulations portant sur les prix. L'obligation de confidentialité ne saurait s'appliquer si la divulgation de ces informations est ordonnée par un tribunal ou par une autre autorité, ou si ladite divulgation est nécessaire afin de faire appliquer les droits de l'une partie à l'encontre de l'autre partie contractante.
•   Dispositions 
  Si l'une des dispositions des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur. 
  Les relations contractuelles entre Créa-Livre et l’utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGVU et le cas échéant par les contrats de licence concernés.
  
  
•   La loi applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes CGVU.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.